Conditions générales de vente
1 — Présentation de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par : JOY METHOD, SAS au capital de 1 000 € Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 896 975 Siège social : 61 rue de Lyon 75012 Paris Email de contact : hello@joymethod.fr
JOY METHOD exploite une plateforme numérique accessible en ligne à l’adresse www.joymethod.fr (ci-après la « Plateforme »).
2 — Objet
Les présentes CGV régissent l’accès et l’utilisation des services numériques proposés par JOY METHOD (ci-après le « Service »), via notamment son site internet www.joymethod.fr. La Plateforme propose des outils, contenus, ressources et fonctionnalités d’aide à l’organisation de mariage (checklist, budget, gestion des invités, coordination, espace prestataires, contenus pédagogiques, etc.).
JOY METHOD fournit une méthode et des outils numériques.
Elle ne se substitue pas à une wedding planner physique, ni aux prestataires choisis par le Client.
Le Client reste seul responsable : - de ses décisions, - des contrats conclus avec des tiers, - de l’organisation concrète de son événement.
Les présentes CGV encadrent deux types de services :
- La plateforme d’organisation de mariage destinée aux particuliers.
- Le Carnet d’Adresses destiné aux professionnels du mariage.
Les présentes CGV régissent également les services de référencement proposés aux Prestataires Professionnels dans le cadre du Carnet d’Adresses Joy Method.
Joy Method agit en qualité d’éditeur de plateforme et de service de référencement. Elle n’intervient pas dans les relations contractuelles conclues entre les futurs mariés et les prestataires référencés.
3 — Acceptation des CGV
Toute création de compte, utilisation de l’essai gratuit ou souscription à une offre payante implique l’acceptation expresse des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.
Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
4 — Création de compte
La création d’un compte permet à l’Utilisateur de bénéficier d’un essai gratuit de quatorze (14) jours, sans obligation d’achat.
L’accès au Service nécessite : - Un équipement compatible,
- Une connexion internet,
- La création d’un Compte personnel.
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour,
- Conserver la confidentialité de ses identifiants.
Toute action effectuée via le Compte est réputée effectuée par le Client.
JOY METHOD se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte en cas d’usage frauduleux ou de violation des présentes CGV.
5 — Formules et conditions d’accès
5.1 — Essai gratuit
Joy Method propose aux nouveaux Utilisateurs une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de la création de leur compte.
Cet essai est accessible sans carte bancaire, sans engagement et sans obligation d’achat.
À l’issue de cette période, si l’Utilisateur n’a pas souscrit à une offre payante, l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme est automatiquement suspendu. Aucun prélèvement ni abonnement n’est déclenché automatiquement.
Les informations enregistrées au cours de l’essai sont conservées pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la création du compte.
Pendant cette période, l’Utilisateur peut souscrire à une offre payante et retrouver les informations précédemment enregistrées.
À l’expiration de ces trente-six (36) mois, en l’absence de souscription, les données concernées sont supprimées ou anonymisées, conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.
5.2 — Formule Liberté
Tarif : 24,90 € TTC/mois.
Abonnement mensuel sans engagement de durée minimale, reconduit automatiquement chaque mois.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée.
5.3 — Formule Sérénité
Tarif : 249 € TTC en paiement unique.
La Formule Sérénité donne accès à la plateforme pendant trente-six (36) mois à compter de la date de souscription.
Elle ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique.
5.4 — Mise à disposition
Le compte est créé avant toute souscription payante, grâce à l’essai gratuit.
Lorsqu’un Utilisateur souscrit ensuite une Formule payante, il reçoit une confirmation de commande par e-mail et accède aux fonctionnalités correspondant à l’offre choisie.
Pour accéder et utiliser les Services, le Client doit disposer de sa propre connexion à l’internet soit sur son ordinateur, soit sur son téléphone mobile. Le Client doit fournir des données à jour, complètes et exactes et doit les mettre à jour le cas échéant. Le Client ne peut avoir qu’un seul compte, qui lui est personnel et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit. En cas d’arrêt définitif de la Plateforme, JOY METHOD informera les Clients dans un délai raisonnable et permettra, dans la mesure du possible, l’export des données.
5.5 — Évolution de formule
Le Client titulaire de la Formule Liberté peut passer à la Formule Sérénité à tout moment depuis son espace personnel, selon les conditions financières affichées au moment du changement.
6 — Joy, assistante intelligente
JOY est une assistante reposant sur l’intelligence artificielle, destinée à accompagner les couples dans l’organisation de leur mariage.
L’accès standard à JOY comprend cinq (5) questions par semaine.
L’option payante, dénommée « option JOY », permet notamment de bénéficier des fonctionnalités suivantes :
- Vingt (20) questions par jour et des réponses plus complètes.
- Des conseils écrits pour chacun, avec son prénom.
- JOY pour les proches qui aident à l’organisation.
- « Ma proposition », pour le plan de table.
- Récapitulatif hebdomadaire par e-mail.
- Personnalisation de JOY.
Avec la Formule Liberté — 6,90 € TTC/mois
L’option JOY est facturée mensuellement en complément de la Formule Liberté.
Elle est sans engagement de durée minimale et résiliable à tout moment, avec prise d’effet à la fin de la période mensuelle réglée.
Avec la Formule Sérénité — 80 € TTC en paiement unique
L’option JOY est valable jusqu’à la date d’expiration de la Formule Sérénité associée, dans la limite de trente-six (36) mois.
Si le Client ajoute l’option JOY ultérieurement, le tarif forfaitaire de 80 € reste applicable dans son intégralité et l’option expire à la même date que son abonnement Sérénité initial.
Cette souscription ne prolonge donc pas la durée de l’abonnement principal.
L’option JOY peut être ajoutée dès la souscription initiale ou ultérieurement depuis l’espace personnel.
Elle ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique lorsqu’elle est associée à la Formule Sérénité.
Les fonctionnalités proposées sont identiques quelle que soit la modalité de paiement choisie.
Responsabilité
Les réponses générées par JOY constituent une aide à l’organisation. Elles peuvent comporter des erreurs ou approximations et ne remplacent pas les conseils de professionnels compétents.
7 — Prix et modalités de paiement
Les prix des offres et services proposés par JOY METHOD sont indiqués en euros.
Les tarifs destinés aux particuliers sont présentés toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs destinés aux Prestataires Professionnels sont présentés hors taxes (HT).
JOY METHOD bénéficie du régime de franchise en base de TVA. En conséquence, aucune TVA n’est facturée sur les prestations commercialisées par la société, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les factures émises par JOY METHOD portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la souscription.
JOY METHOD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est portée à la connaissance des Clients concernés dans les conditions prévues par la réglementation applicable et ne modifie pas rétroactivement les sommes déjà réglées.
Les paiements sont effectués selon les moyens proposés sur la Plateforme au moment de la commande, via Stripe. En cas d’échec de paiement :
- L’accès au Service pourra être suspendu,
- Le compte pourra être résilié après relance restée sans effet.
Une confirmation de commande est envoyée par email.
Une facture est disponible dans l’espace client.
Aucun remboursement n’est offert au Client, dès lors que le Service a été commandé, si celui-ci n’utilise pas les services ou contenus pendant toute leur durée de mise à disposition.
Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de JOY METHOD à la suite du paiement, sont à la charge du Client.
En outre, JOY METHOD se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de suspendre ou d'annuler l’accès au site internet par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
8 — Résiliation (Formule Mensuelle)
7.1 Formule Liberté (abonnement)
Le Client peut résilier à tout moment via une fonctionnalité en ligne accessible depuis son espace personnel (conformément au principe de résiliation en 3 clics). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour une période déjà entamée.
7.2. Formule Sérénité (paiement unique)
La résiliation peut se faire à tout moment avec un mail envoyé à l’adresse hello@joymethod.fr mais aucun remboursement ne sera accordé au Client, dès lors que le Service a été commandé, si celui-ci n’utilise pas les services ou contenus pendant toute leur durée de mise à disposition.
9 — Droit de rétractation (Consommateurs)
En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Services proposés sur le Site n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les Services commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions de résiliation prévues aux présentes Conditions Générales.
10 — Conformité du service numérique
Le Service est fourni conformément aux dispositions applicables aux contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le Client consommateur bénéficie des recours légaux.
11 — Maintenance – Disponibilité
JOY METHOD met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour : - Maintenance, - Mise à jour, - Sécurité, - Amélioration technique.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour des interruptions temporaires raisonnables.
12 —Mise en relation avec des prestataires
La Plateforme peut référencer ou présenter des prestataires. JOY METHOD agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation.
Elle ne garantit : - Ni la disponibilité, - Ni la qualité, - Ni la bonne exécution des prestations.
Le contrat est conclu exclusivement entre le Client et le prestataire concerné.
13 — Carnet d’Adresses Joy Method
13.1 — Objet du service
Le Carnet d’Adresses Joy Method permet aux professionnels du mariage de présenter leur activité auprès des futurs mariés.
Le référencement est accessible depuis le site public Joy Method et depuis l’espace d’organisation des couples.
Joy Method agit en qualité de plateforme de référencement et ne garantit aucun nombre de contacts, de réservations ou de contrats.
Les prestataires restent seuls responsables de leurs prestations et de leurs relations contractuelles avec les couples.
13.2 — Offres professionnelles
ESSENTIEL — 119 € HT/an
L’offre Essentiel permet au Prestataire de bénéficier d’un référencement dans le Carnet d’Adresses Joy Method, selon les fonctionnalités présentées au moment de sa souscription.
PREMIUM — 279 € HT/an
L’offre Premium comprend les fonctionnalités de l’offre Essentiel ainsi que les avantages suivants :
- Positionnement prioritaire dans les catégories et résultats de recherche concernés.
- Une mise en avant annuelle dans un carrousel sur le compte Instagram Joy Method.
- Une mise en avant annuelle en story sur le compte Instagram Joy Method.
Les contenus et dates des publications Instagram sont définis en concertation avec Joy Method, dans le respect de sa ligne éditoriale.
Le référencement Premium ne garantit pas un nombre déterminé de vues, de contacts ou de réservations.
13.3 — Offre Fondateurs
À l’occasion du lancement du Carnet d’Adresses, Joy Method propose une offre promotionnelle réservée aux cent (100) premiers Prestataires Professionnels éligibles, jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Cette offre comprend :
- Un (1) mois d’abonnement offert.
- Une réduction de 50 % sur la première année payante.
- Une réduction de 15 % sur les renouvellements annuels suivants, tant que l’abonnement reste actif sans interruption.
Conditions de maintien de la réduction de 15 % :
La réduction de 15 % s’applique aux renouvellements annuels successifs, sous réserve que l’abonnement demeure actif sans interruption.
En cas de changement de formule en cours d’abonnement, notamment lors d’un passage d’Essentiel à Premium ou inversement, le Prestataire conserve le bénéfice de la réduction de 15 %.
En cas de résiliation ou d’interruption de l’abonnement, la réduction de 15 % est définitivement perdue et ne pourra être réactivée lors d’une souscription ultérieure.
L’offre Fondateurs n’est pas cumulable avec d’autres promotions, sauf indication contraire de Joy Method.
13.4 — Durée, renouvellement et résiliation des abonnements professionnels
Les abonnements professionnels Essentiel et Premium sont souscrits pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de leur date de souscription.
À l’issue de cette période, ils sont automatiquement reconduits pour des périodes successives de douze (12) mois, à chaque date anniversaire de souscription, sauf résiliation par le Prestataire.
Le Prestataire peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace personnel.
La résiliation prend effet à l’expiration de la période annuelle en cours. Le Prestataire conserve ainsi l’accès aux services et avantages de son abonnement jusqu’à cette échéance.
La résiliation n’entraîne aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées au titre de la période annuelle en cours, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
À la date d’expiration de l’abonnement, le référencement payant du Prestataire et les avantages associés prennent fin.
En l’absence de résiliation, le renouvellement est facturé au tarif applicable, conformément aux conditions tarifaires acceptées par le Prestataire et aux éventuels avantages promotionnels dont il bénéficie.
13.5 — Obligations des Prestataires Professionnels
Le Prestataire s’engage à fournir des informations exactes et actualisées concernant son activité, ses coordonnées et ses prestations.
Il garantit disposer des droits nécessaires à l’utilisation des textes, photographies, logos et autres contenus transmis à Joy Method.
Il autorise Joy Method à reproduire et diffuser ces contenus dans le cadre de son référencement et des actions de communication incluses dans l’offre souscrite, pendant la durée nécessaire à leur réalisation.
Joy Method se réserve le droit de demander la modification ou le retrait de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers, dans le respect des dispositions applicables.
14 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, audios, outils, templates, marques, design, méthode) est protégé. JOY METHOD concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation pendant la durée de l’Offre.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
15 — Responsabilité
JOY METHOD est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas : - De décisions prises par le Client, - De défaillance d’un prestataire tiers, - D’utilisation non conforme du Service, - De défaillance du réseau internet ou du matériel du Client.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de JOY METHOD est limitée : - Pour la Formule Liberté : aux sommes versées au cours des 6 derniers mois, - Pour la Formule Sérénité : au montant effectivement payé.
JOY METHOD ne pourra être tenue responsable des dommages indirects.
16 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
17 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français.
18 — Modification des CGV
JOY METHOD peut modifier les présentes CGV. Pour la Formule Liberté : En cas de modification substantielle, le Client sera informé à l’avance et pourra résilier son abonnement.
Pour la Formule Sérénité : La version applicable est celle acceptée au moment de l’achat.
19 — Archivage
Les contrats conclus en ligne pour un montant supérieur à 120 € sont archivés conformément aux dispositions légales.
20 — Nullité, illégalité, inopposabilité
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et cela ne viendra pas pour autant affecter la validité et l’opposabilité de ces dernières.
21 — Réclamations / Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de JOY METHOD, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. JOY METHOD a désigné : Société Médiation Professionnelle (SMP) Médiateur de la consommation Alteritae 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – France
Site internet : https://mediateur-consommation-smp.fr
22 — Droit applicable / Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGV, et/ou d’une Commande, le Client et JOY METHOD rechercheront avant tout une solution amiable. SI APPLICABLE, TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE JOY METHOD ET LE CLIENT, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS.